Instruction du 18 décembre 2006
Simplifiez-vous la fiscalité

Prévue de longue date, l’instruction publiée le 18 décembre 2006 par la Direction générale des Impôt présente dans un document unique le régime fiscal d’ensemble des organismes sans but lucratif. Elle traite des obligations déclaratives, de la rémunération des dirigeants salariés, de la TVA ou encore des franchises d’impôt commerciaux, et devrait simplifier la vie de trésoriers et comptables d’associations.

L’instruction publiée par la Direction générale des Impôts le 18 décembre 2006 s’inscrit dans une logique de simplification du droit. Le texte regroupe l’ensemble des dispositions et des pratiques relatives à la fiscalité des associations et simplifie certaines règles à l’interprétation difficile.

De cette compilation et mise en ordre de cinq instructions précédentes, dont celles des 15 septembre 1998 et 19 février 1999, il ressort un document unique de 53 pages et 285 « articles ».
Nombreux aspects du régime fiscal des associations y sont clarifiés et expliqués, on y trouve également des précisions demandées par les représentants des associations, de la jurisprudence récente, et des commentaires sur les modifications légales et réglementaires postérieures à 2001.
Ce document est intégré dans le créakit 1901 que nous vous proposons, accompagné du questionnaire de l'administration fiscale, un formulaire qu'on reçoit environ 2 mois après la mise en route de l'association, et qu'il faut remplir avec une prudence et des soins minutieux (... et bien sûr en adaptant nos conseils ...).

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