Fondation
Les nouvelles loi depuis 2007 allègent
la fiscalité des fondations
La loi allège la fiscalité des fondations. Les dispositions nouvelles, complétées par un volet non législatif, facilitent le développement des fondations.
Quelle est la définition d'une fondation ?
Il existe trois types de fondation :
Les fondations reconnues d’utilité publique
Les biens qui y sont affectés le sont de façon irrévocable.
La fondation reconnue d’utilité publique a donc le caractère
d’une institution
pérenne dont la reconnaissance fait l’objet d’un décret
en Conseil d’Etat. Les revenus de la dotation initiale complétés éventuellement
par des dons, ressources extérieures et rémunération
de services rendus assureront son indépendance et garantiront son
fonctionnement régulier.
Les fondations d’entreprise
Les fondations d’entreprise favorisent un mécénat d’entreprise
durable. Elles se distinguent de la fondation reconnue d’utilité publique
par une durée de vie limitée et une capacité juridique
moins étendue. Elles ne peuvent pas recevoir de legs, ni faire appel à la
générosité publique, mais peuvent, depuis 2003, bénéficier
des dons de leurs salariés (cf ci-dessous). Elles sont constituées
après une simple autorisation administrative lors de leur constitution.
Les fondations abritées
A ce jour, une dizaine de fondations reconnues d’utilité publique – dont
la Fondation de France, l’Institut de France, la Fondation du Patrimoine… ont
inscrit dans leur statut la possibilité d’abriter des «comptes
fondations». Leurs donateurs effectuent un versement à caractère
irrévocable en vue d’une œuvre d’intérêt
général dont l’établissement reconnu d’utilité publique
sera chargé de la fonction de gestion directe. Tous les dons effectués
sur ces comptes bénéficient des avantages fiscaux attachés
aux fondations par cet intermédiaire. Cette formule permet une mutualisation
des frais de gestion.
La création de fondations reconnues d’utilité publique
est désormais facilitée. Le Conseil d’Etat, dans un avis
du 2 avril 2003, a assoupli les statuts-types des fondations reconnues d’utilité publique,
souvent perçus
comme trop rigides :
• le fonctionnement pourra optionnellement être confié à un
Directoire et un Conseil de surveillance ou à un Conseil d’Administration.
• les règles rigides relatives à la constitution de la
dotation initiale (dont le seuil était fixé à 5 millions
de francs) sont abandonnées au profit d’un examen au cas par
cas. L’étude
des budgets prévisionnels devra démontrer l’équilibre
financier durable de la fondation. Plusieurs schémas de financement
sont désormais possibles :
- Les fondations dotées d’un capital initial. Depuis la loi
du 1er Août 2003, les fondateurs pourront constituer ce capital progressivement
sur 10 ans.
- Les fondations de « flux » : au lieu de verser un capital constitutif
initialement, les fondateurs pourront s’engager à verser un
certain montant annuel garanti par caution bancaire.
- La fondation à capital consomptible : elle permettra le financement
d’un projet à durée déterminée, consommant
le capital jusqu’à se dissoudre lorsque le projet sera réalisé.
Les délais de reconnaissance d’utilité publique sont
réduits.
Enfin, une circulaire en date du 1er avril 2003, a réduit très sensiblement le processus interministériel d’examen des demandes de reconnaissance d’utilité publique. Grâce à un régime d’approbation tacite, ce délai est réduit à 6 mois.
Les fondations d’entreprise peuvent désormais recevoir les
dons de leurs salariés
Les salariés d’une entreprise fondatrice ou des entreprises
d’un groupe auquel appartient l’entreprise fondatrice bénéficient
désormais de la réduction d’impôt de 66 % prévue
au dispositif général s’ils versent des dons individuels à la
fondation de leur entreprise.
Concernant la fiscalité des fondations reconnues d’utilité publique à compter du 1er janvier 2005
Loi 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 :
Article
20 : Le III de l’article 219 bis du Code général
des impôts est ainsi rédigé :
« III. – Les fondations reconnues d’utilité publique
sont exonérées d’impôt sur les sociétés
pour les revenus mentionnés en I. »
(Souce : Centre français des fondations)
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