associations : droit d'auteur et droits à l'image

Nous avons consulté pour vous des experts comptables et des agents des impôts, afin de publier sur ce site une synthèse la plus simple possible, pour présenter précisément les termes à employer et leurs limites d’utilisation..
Pour les critères d’évalution des associations par les inspecteurs des impôts, merci de relire notre chapitre fiscalité.

1- l’association désintéressée :
a. les dirigeants ne perçoivent pas plus de 75 % du SMIC.

b. l’activité de l’association ne doit pas interférer avec d’autre activités gèrées par les dirigeants.

C. L’association ne doit pas concurrencer des activités commerciales similaires, et lle ne doit pas faire de publicité
(internet n’est pas considéré comme de la publicité).
Moyennant quoi, voici le cadre fiscal d’une association désintéressée.

2- l’association désintéressée, avec un secteur commercial accessoire
On sépare bien les compta-bilités afin de faire appa-raître :

a- que l’activité de l’asso-ciation mère (= association désintéressée ) est prééminente (expression tirée des textes fiscaux, qui n’est pas des plus précises).

b- Si le secteur commercial accessoire peut prétendre ( - de 60000 euros de CA ) à la franchise de TVA et à l’impôt société.

3- l’association intéressée :Elle fonctionne comme une entreprise commerciale, et bénéficie des mêmes seuils de franchise pour la TVA, la taxe des professionnelle et les impôts société, soit 76300 euros pour la vente de produits, ou 27000 euros ( non cumulables) pour des prestations.
A cette différence près que les dirigeants de l’association ne sont pas gérants , et n’ont dans le cadre de leur mandat, pas à cotiser à l’URSSAF, aux ASSEDIC, ou aux caisses de retraite. Pour démarrer une activité, c’est bien sûr appréciable …